La CFE-CGC et SUD ont saisi le tribunal administratif ce lundi «pour mettre en cause la responsabilité de l’Etat français» dans le non-respect des accords signés en 2014 avec General Electric. Le géant américain qui devait créer 1 000 postes en France a annoncé 792 suppressions de postes à Belfort.

Ne pas laisser tomber le couperet du plan social sans avoir lutté jusqu’au bout et par tous les moyens, y compris juridiques : en pointe dans le combat contre les 792 suppressions de postes annoncées le 28 mai dernier par General Electric (GE) dans son usine de turbines à gaz de Belfort, les syndicats CFE-CGC et SUD-Industrie ont décidé d’attaquer l’Etat en justice. Ils ont saisi ce lundi après-midi le tribunal administratif à Paris «pour mettre en cause la responsabilité de l’Etat français dans le non-respect de l’accord de 2014 signé avec GE» au moment du rachat de la branche énergie d’Alstom par le géant américain.

La plainte s’appuie notamment sur l’article 3 de l’accord conclu le 4 novembre 2014 entre le gouvernement français et General Electric, avec les signatures du ministre de l’Economie de l’époque, un certain Emmanuel Macron, et Jeff Immelt, alors PDG de GE. Pour l’entité «turbines à gaz», ce document stipulait plusieurs engagements à même de garantir l’emploi, au-delà de la promesse faite par GE de créer 1 000 emplois dans les quatre ans à venir que l’américain n’a pas respecté préférant payer une amende de 50 millions d’euros.

L’alinéa 3.4 précisait ainsi que «les quartiers généraux européens actuels de GE pour les activités turbines à gaz de grande taille à usage industriel de 50 Hz demeureront à Belfort». L’alinéa 3.5 prévoyait que «les équipes de direction mondiale […] seront situées en France». Et le 3.6 garantissait que ces engagements resteraient en vigueur «pendant une durée de dix ans». Or, dès 2015-2016 «GE a transféré la direction de l’activité turbines à gaz aux Etats-Unis et le centre de décision européen en Suisse et Belfort a perdu toute marge manœuvre. Les accords ont été totalement bafoués et les bénéfices aspirés ailleurs», pointe Philippe Petitcolin, délégué CFE-CGC et porte-parole de l’intersyndicale. Le retournement du marché des grosses turbines pour centrales à gaz et les difficultés de GE ont fait le reste : l’usine de Belfort s’est retrouvée ciblée par un plan d’économies de 70 millions d’euros.

La responsabilité d’Emmanuel Macron

Après cinq semaines de négociations et une ultime réunion avec la direction jeudi dernier, la CFE-CGC et SUD ont donc décidé de mettre l’Etat devant ses responsabilités. D’autant qu’Emmanuel Macron est aujourd’hui à l’Elysée et que c’est l’un de ses anciens conseillers à Bercy, Hugh Bailey, qui dirige aujourd’hui GE France. La nomination de ce dernier, en avril dernier, avait fait l’objet d’un signalement à la justice de la part de la députée écologiste Delphine Batho. Et l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (OCLICCF) a ouvert une enquête début septembre pour vérifier s’il y a eu «prise illégale d’intérêt»…

Car à Belfort, on voit s’approcher avec inquiétude la date du 21 octobre qui verra la fin de la procédure d’information-consultation et la mécanique du plan social s’enclencher. Les salariés, les habitants et les élus locaux de la ville qui ont manifesté à plusieurs reprises pour dire «non» au plan social drastique voulu par le géant américain. Mais c’est sous la pression du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, qui a demandé le 11 septembre à GE de revoir «très significativement» sa copie, que la direction a tout récemment accepté d’adoucir un peu son mal nommé plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : ce ne sont plus 792 postes (soit 45% des effectifs) qui seraient supprimés au sein de l’activité turbines à gaz, mais 642 «seulement». 150 postes seraient sauvés en échange de la signature par les syndicats d’un nouvel «accord de compétitivité» qui verrait les salariés de Belfort renoncer à un certain nombre d’acquis sociaux.

Coup de poker

Mais pour Philippe Petitcolin, porte-parole de l’intersyndicale, «le compte n’y est pas du tout» : «Nous refusons toujours ce plan qui condamne Belfort au moment où le marché des turbines à gaz repart et nous demandons une dernière fois à l’Etat de prendre ses responsabilités en obligeant GE à respecter les accords qui ont été signés il y a cinq ans.» Pour le syndicaliste, les prises de position du ministre de Bruno Le Maire ne suffisent plus : «Après les paroles, nous voulons des actes. Mais comme jusqu’ici rien de concret n’a été fait, nous n’avons pas d’autre choix que de porter plainte contre l’Etat qui a failli à faire respecter les accords qu’il a lui même rédigé pour préserver l’emploi chez GE France.» Mais comme dans un ultime coup de poker, l’intersyndicale se dit prête «à retirer sa saisie si le gouvernement obtenait une modification très significative du plan et conforme à l’accord de 2014».

Philippe Petitcolin espère encore un coup de fil de Bercy : «En l’état, le plan de GE est inacceptable. Nous sommes prêts à faire des efforts avec un plan de départs volontaires, un plan senior ou le non-remplacement des postes non pourvus, soit 300 postes maximum. Mais ce qu’il nous faut c’est surtout un vrai projet industriel», explique le porte-parole de l’intersyndicale qui a notamment proposé une diversification dans les turbines pour avions. En attendant tout Belfort sera à nouveau dans la rue le 19 octobre pour s’opposer aux licenciements.

Jean-Christophe Féraud

liberation

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Ce que nous  retenons  de tout cette affaire d’état , c’est :
– Général électrique France, a touché 70 Millions d’ € pour racheter nôtre fleuron (Alsthom) ; Ministre de l’économie = Macron !
–  »  »  » , devait embaucher 1000 personnes ; Embauche = 0 ; Ministre de l’économie = Macron !
–  »  »  » , va DEBAUCHER plus de 800 salariés ! Ministre de l’économie = Le Maire, P. République = Macron !
Je trouve qu’il y a, là, matière à réfléchir ! Pas vous ???????

 

ENFIN UNE BONNE NOUVELLE

Vous avez raison
Nous  vous soutenons

J’espère que notre justice ne va pas se déshonorer en faisant trainer les choses

Cette affaire est UN SCANDALE D’ÉTAT
Et n’est pas assez médiatisée

Le capitalisme anglo-saxon n’a aucune morale, sa parole ne vaut pas un pet de lapin.

Mais les élites françaises persistent à lui accorder leur confiance. On se demande bien pourquoi..

Bravo, mais la procédure risque d’être longue  et certains vont  la faire  traîner pendant 25 ans…espérant que les salariés d’Alston-Général Electric et leurs avocats vont se lasser !

Souhaitons une condamnation qui fera jurisprudence et engagera d’ autres bafoués du néo-libéralisme dans la même voix.

 

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