Une loi vient d’autoriser les jardins d’enfants à assurer la scolarité obligatoire des élèves de 3 à 6 ans. Elle ouvre davantage encore la possibilité d’une ouverture au marché de l’économie concurrentielle pour l’école maternelle.

Alors qu’elle instituait par son article 11 l’obligation scolaire à 3 ans, la loi Blanquer (1) avait accordé un sursis temporaire aux jardins d’enfants. Il leur permettant d’accueillir, hors structure scolaire, des enfants concernés par l’obligation scolaire et ce jusqu’à 6 ans. Cette mesure devait prendre fin en 2024, les jardins d’enfants étant censé se transformer en écoles maternelles privées hors ou sous contrat ou se recentrer sur l’accueil des deux ans tout en complétant éventuellement leur activité par une offre péri ou extra-scolaire. 

Une loi vient d’être votée qui permet la pérennisation des jardins d’enfant (2). La scolarité obligatoire d’un élève pourra donc désormais s’exercer hors d’une école. 

Mais les parlementaires sont allés encore plus loin. Ils ont ouvert cette possibilité non seulement aux jardins d’enfants publics mais pour toute structure recevant un financement public. La loi Blanquer avait déjà largement facilité le subventionnement des écoles maternelles privées, la loi votée par le Sénat 19 mars 2024 ouvre davantage encore la possibilité d’une ouverture au marché de l’économie concurrentielle pour l’école maternelle. On peut estimer que pour bien des initiatives privées, le jardin d’enfants va devenir une modalité plus aisée que la création d’une école maternelle. Ce sera d’autant plus vrai que le niveau de diplomation requis des éducateurs de jeunes enfants (Bac+3) est inférieur à celui des enseignants de maternelle (Bac+5).

Parmi les députés ou sénateurs qui ont défendu et voté l’obligation scolaire à 3 ans en 2019, certains expliquent aujourd’hui qu’il faut sauvegarder le modèle original des jardins d’enfants du fait de sa spécificité non scolaire ! Difficile de ne pas y voir un paradoxe. Pourquoi voulaient-ils élargir l’obligation à 3 ans si un modèle de prise en charge non scolaire devait absolument être préservé ?

Toujours est-il qu’il sera désormais possible de remplir les conditions de cette obligation scolaire dans des structures qui ne sont pas soumises aux programmes scolaires, ni au contrôle administratif et pédagogique de l’Education nationale, ni aux exigences de recrutement et de formation des professeurs des écoles.

Nul doute qu’un tel cadre offrira des possibilités nouvelles de mise en marché de l’école maternelle. Nul doute aussi qu’au vu de la réalité sociologique des implantations des jardins d’enfants, il contribuera à produire de nouvelles ségrégations sociales.

(1) loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
(2) Loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (voir en ligne)

Paul DEVIN

Syndicaliste, Paul Devin a été inspecteur de l’Education nationale et secrétaire général du SNPI-FSU. Il est actuellement le président de l’Institut de Recherches de la FSU

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En fait les jardins d’enfants privé qui n’auront pas l’ obligation d’enseigner ne seront donc des crèches et cela revient donc à ce que disait :

En 2008, Xavier Darcos – Ministre de l’Education Nationale – posait déjà la question « est-ce qu’il est vraiment logique, alors que nous sommes si  soucieux de la bonne utilisation des crédits délégués par l’Etat, que nous fassions passer des concours Bac + 5 à des personnes dont la fonction va être essentiellement de faire faire des siestes à des enfants , ou de leur changer les couches ? je me pose la question (….) Tout le monde sait très bien que si nous scolarisons si tôt les petits enfants, à 2 ans ou 2 ans 1/2, ce ne sont pas pour des raisons scolaires, mais parce que ça arrange les communes, les Maires,  parce que ça empêche de fermer des classes »….  

Le « moins d’état » n’avance plus masqué désormais. Cette étape va effectivement ouvrir le marché de l’éducation. Le pire est que la mesure apparaitra pragmatique aux non-initiés qui n’analyseront pas les différences entre « jardins » et maternelles. On déplore ici le cynisme de nos dirigeants qui « embrouillent » volontairement.

Après la charge supplémentaire pour les municipalité, qu’à institué cette obligation scolaire des 3-6 ans, pour des enfants, de fait,  déjà scolarisé à 96.6%, le GVT minimise pour lui, avec ce texte,  la charge au niveau des salaires des « enseignants », qui n’ont plus besoin de l’être, salaires à leur charge..L’Etat cherche 20 milliards d’économies, et ce sont les bas de cordées les premier-e-s ciblé-e-s…Égalité des chances, il paraît…Ben voyons!

Les municipalites, elles se retrouvent avec les frais de fonctionnement de nouveaux etablissements, à leur charge…Gageons que cette charge ne sera pas compensée par l’Etat, via les dotations, décidéesde façon unilatérale, par le GVT Macroniste…

Ce GVT a mis la main sur les recettes des municipalités, qu’il compense selon son bon vouloir, réduisant à chaque nouvelle spoliation, les marges de manoeuvre financières des exécutifs locaux, tout en reculant sur ces missions, comme la mise à l’abri des personnes sans logement, nombre qui ne cesse d’augmenter, laissant les villes se débrouiller seules, face à la paupérisation de leur population…

Privatisation du rentable, et nationalisation des pertes, la redistribution continue!

Effectivement moins de services publics et plus de prestations privés. En dehors du coût, il y a aussi la question éducative. Les jardins, joli mot, pourront sans problème devenir des garderies. Faut bien que les parents puissent aller se faire exploiter. Et il ne faudrait pas que nos enfants puissent s’éveiller à quelque conscience que ce soit dès leur plus jeune âge.